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Beranda / L 122-12 Du Code Du Travail - Le Code De Travail Est Devenu Illisible Umalis Group

L 122-12 Du Code Du Travail - Le Code De Travail Est Devenu Illisible Umalis Group

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Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien . S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, . « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, . Jonc du 27 octobre 2009. Fiche de lecture de 5 pages en droit des affaires :

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Jonc du 27 octobre 2009. Le contrat de travail à durée indéterminée peut, par accord entre le . En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'art. S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, . « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, .

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