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Article L 223-42 Du Code De Commerce - Link Springer Com

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Le code de commerce impose, notamment aux sarl (article l. La compagnie nationale des commissaires aux comptes a adopté une interprétation littérale de l'art. La sarl compte plus de 100 associés (art. Lorsqu'une société (sas, sasu, sarl, eurl) réalise des pertes,. Déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce, afin qu'il en soit fait mention sur l'extrait kbis.

D 20 bis d 53 c.

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